CONDITIONS GENERALES DE LOCATION ET DE VENTE PRIVEE

ARTICLE 1 OBJET ET CHAMP D’APPLICATION

Les présentes conditions générales de location et de vente privée (Ci-après « CGLV ») s’appliquent à l’ensemble des locations, à l’unité ou sur abonnement, ainsi qu’aux ventes privées réalisées par PERSONNAL DRESSING en France métropolitaine pour les vêtements et accessoires proposés sur le site Internet www.personnal.dressing.fr (Ci-après « Article ») à des clients consommateurs, c’est-à dire à toute personne physique qui agit à des fins qui n’entrent pas dans le cadre de son activité professionnelle (Ci-après « Client »). Le fait de commander un Article sur le site Internet www.personnal.dressing.fr (Ci-après « Site ») emporte acception expresse et sans réserve des CGLV. Le contrat conclu avec PERSONNAL DRESSING est constitué uniquement des CGLV et des conditions particulières mentionnées dans le récapitulatif de la commande (Ci-après « le Contrat »). Toute condition contraire du Client sera donc, à défaut d’acceptation expresse, inopposable à PERSONNAL DRESSING, quel que soit le moment où elle aura pu être portée à sa connaissance.

 

ARTICLE 2 IDENTITE DU VENDEUR – SERVICE CLIENTS

La société PERSONNAL DRESSING est une SASU au capital de 10 000 €, immatriculée au RCS de LYON sous le numéro 844 220 822. Le numéro de TVA intracommunautaire est le FR44 844220822. Son siège social est situé 25 quai Antoine Riboud – 69002 LYON. Le service clients de PERSONNAL DRESSING peut être contacté pour toute question ou information :

➢ Par e-mail à l’adresse suivante : personnal.dressing@gmail.com

➢ Par téléphone

 

ARTICLE 3 – CREATION D’UN ESPACE PERSONNEL

La passation d’une commande sur le Site nécessite de créer préalablement un espace personnel (Ci-après « Espace personnel »).

3.1 – Procédure de création : Pour créer un Espace personnel, le Client doit se rendre sur le Site et compléter les champs obligatoires du formulaire d’inscription. Chaque Client ne peut créer qu’un seul profil pour son compte personnel.

3.2. – Gestion des identifiants : Les identifiants, login et mot de passe, permettant d’accéder à l’Espace personnel sont choisis par le Client. Si l’identifiant choisi n’est pas disponible, le Client sera invité à en choisir un autre. Ces identifiants sont strictement personnels et doivent être gardés secrets par le Client sous sa responsabilité. En cas de perte ou de vol de ses identifiants ou de toute utilisation non autorisée de son Espace personnel, il appartient au Client de contacter PERSONNAL DRESSING afin que celle-ci puisse lui communiquer de nouveaux identifiants.

3.3 – Activation de l’Espace personnel : En validant la création de son Espace personnel, le Client :

– Reconnait avoir pu vérifier et modifier, si besoin, les informations qui y sont portées ;

– Garantit avoir fourni des informations exactes, à jour et complètes concernant son identité ainsi que ses coordonnées et ne pas usurper l’identité d’un tiers.

3.4 – Mise à jour de l’Espace personnel : Le Client s’engage à mettre à jour régulièrement l’ensemble de ses informations personnelles dans son Espace personnel afin de préserver leur exactitude.

 

ARTICLE 4 – COMMANDE

Pour passer une commande, qu’il s’agisse d’une location à l’unité ou sur abonnement ou d’un achat en vente privée, le Client doit se rendre sur le Site et se connecter à son Espace personnel.

En validant la commande, le Client déclare expressément accepter les CGLV sans restriction, ni réserve. Après validation de la commande par le Client, PERSONNAL DRESSING confirme celle-ci par e-mail.

Si le Client ne reçoit pas l’accusé de réception par mail, il lui appartient d’en informer PERSONNAL DRESSING.

Une fois la commande confirmée, le Client peut suivre le traitement de celle-ci en accédant à son Espace personnel sur le Site. En cas d’indisponibilité d’un Article, PERSONNAL DRESSING en informe le Client et peut soit annuler la commande, soit lui proposer une date ultérieure de livraison. Par ailleurs, PERSONNAL DRESSING se réserve le droit de refuser ou d’annuler toute commande ou toute livraison, voire clôturer l’Espace personnel du Client, en cas de :

• Non restitution d’un Article ou restitution d’un Article détérioré dans le cadre d’une précédente commande,

• Litige existant avec le Client,

• Non-paiement total ou partiel d’une commande précédente par le Client,

• Refus d’autorisation de paiement par carte bancaire des organismes bancaires,

• Non-paiement ou de paiement partiel.

Le Client sera, le cas échéant, remboursé des sommes qu’il a versées au titre de la commande annulée au plus tard dans les trente jours à compter de la date d’annulation de la commande. Cette annulation ne peut donner droit à aucune indemnité.

 

ARTICLE 5 – CONDITIONS SPECIFIQUES DE LOCATION

5.1 – Propriété des Articles : Les Articles proposés à la location sont la propriété de PERSONNAL DRESSING, même pendant la durée de location, ce que le Client reconnait et accepte.

5.2 – Conditions d’utilisation des Articles par le Client : Pour la durée de la location, le Client assure la garde matérielle et juridique des Articles loués ; il s’engage à : – Prendre soin des Articles loués et de prendre toute précaution pour éviter de les endommager, – Ne pas nettoyer (ou faire nettoyer) les Articles loués, ni faire des retouches ou des modifications quelles qu’elles soient.

5.3. Durée de la location :
La durée de la location est de :

5.4. Retard : Tout dépassement de la durée de location donnera lieu à une pénalité de 18 € par jour de retard et par article. En cas de dépassement de la durée de location de plus de quatre (4) jours sans l’accord de PERSONNAL DRESSING, le Client sera redevable auprès de PERSONNAL DRESSING d’une indemnité d’un montant pouvant aller jusqu’à 100% du prix public TTC de l’article non restitué affiché sur le Site au jour de la commande.

5.5. Retour d’un Article détérioré

 

5.6. Perte ou vol

En cas de perte ou de vol d’un Article loué, le Client s’engage à en informer immédiatement le Service client de PERSONNAL DRESSING. Le Client se verra facturer une indemnité pouvant aller jusqu’à 100% du prix public TTC de l’article non restitué affiché sur le Site au jour de la commande.

5.7. Empreinte bancaire

Lors de la passation de la commande, le Client fournit une empreinte bancaire à PERSONNAL DRESSING à titre de caution. En conséquence, le Client accepte que PERSONNAL DRESSING débite sa carte bancaire des pénalités et indemnité qui lui seraient dues.

 

ARTICLE 6 – CONDITIONS SPECIFIQUES D’ABONNEMENT

Dès que l’abonnement est validé, le Client peut commander un Article dans les conditions et limites de l’abonnement souscrit.

La location de chaque Article dans le cadre de l’abonnement s’effectue dans les conditions définies à l’article « Conditions spécifiques de location. »

La durée de l’abonnement est fixée dans les conditions de l’abonnement souscrit avec un minimum de 3 mois. L’abonnement sera renouvelé par tacite reconduction pour des durées successives identiques sauf résiliation à la date anniversaire, soit par email à l’adresse suivante : personnal.dressing@gmail.com, soit par lettre recommandée avec accusé de réception à l’adresse suivante : 25 quai Antoine Riboud – 69002 LYON.

 

ARTICLE 7 – CONDITIONS SPECIFIQUES DE VENTE PRIVEE

Le Client est informé que les Articles vendus en vente privée sont des produits d’occasion dont les caractéristiques ne peuvent donc pas être assimilés à ceux d’un produit neuf.

Le Client est également informé que les Articles vendus par PERSONNAL DRESSING sont susceptibles, sous réserve du respect des conditions prévues par les textes légaux, de bénéficier de la garantie légale de conformité (articles L 217-4 à L.217-13 du Code de la consommation) et de la garantie contre les vices cachés (articles 1641 à 1649 du Code civil).

Il est rappelé au Client que si l’Article commandé en vente privée ne correspond pas à ses attentes, il peut exercé son droit de rétractation dans les conditions posées à l’article 11 des présentes CGLV.

 

ARTICLE 8 – TARIFS

Les prix applicables sont ceux en vigueur sur le Site au moment de la passation de la commande. Dans tous les cas, les prix sont exprimés en euros toutes taxes comprises.

Ces prix incluent :

– Les frais de livraison en France métropolitaine, étant précisé que si l’adresse de livraison du colis renseignée par le Client n’est pas valide ou si personne n’est présent pour réceptionner le colis, des frais de réexpédition du colis à la nouvelle adresse transmise pourront être mis à la charge du Client.

– Les frais de nettoyage et d’entretien courant des Articles retournés.

Tout impôt, taxe, droit ou autre prestation à payer en application de la règlementation française. En particulier, tout changement de taux de TVA sera applicable au moment de la validation de la commande par le Client. En cas de transaction internationale, des frais bancaires sont susceptibles d’être facturés au Client.

 

ARTICLE 9 – CONDITIONS DE PAIEMENT

9.1 – Pour les articles loués à l’unité ou achetés en vente privée :

Le paiement s’effectue de manière immédiate et en une seule fois le jour de la passation de la commande par carte bancaire.

Seules les cartes bancaires suivantes sont acceptées : Visa, Mastercard, American Express. Le Client doit indiquer le numéro de sa carte, sa date d’expiration, le nom du porteur de la carte ainsi que le cryptogramme visuel directement dans la zone prévue à cet effet. Le montant de la commande est débité au moment de la confirmation de la commande par PERSONNAL DRESSING.

PERSONNAL DRESSING utilise la plateforme de paiement sécurisée « STRIPE ». Les CGU de STRIPE sont accessibles à l’adresse suivante : https://stripe.com/fr/legal.

9.2 –Pour les abonnements :

Le paiement s’effectue de manière mensuelle par prélèvement automatique. En souscrivant un abonnement, le Client autorise PERSONNAL DRESSING à prélever chaque mois le montant mensuel de l’abonnement sur le compte bancaire spécifié dans le mandat de prélèvement, et ce jusqu’à résiliation de l’abonnement.

 

ARTICLE 10 – LIVRAISON DES ARTICLES

10.1 – Lieu de livraison : Les Articles peuvent être livrés partout en France métropolitaine. Les Articles commandés par le Client seront livrés à l’adresse et selon les modalités prévues lors de la commande. Il appartient au Client de fournir toutes les précisions nécessaires à la livraison de sa commande, tels que code d’accès, modalités d’accès. Si l’adresse de livraison du colis renseignée par le Client n’est pas valide ou si personne n’est présent pour réceptionner le colis, des frais de réexpédition du colis pourront être mis à la charge du Client.

10.2 – Délai de livraison : Le délai de livraison est mentionné au Client aussi exactement que possible avant la validation de la commande. A défaut d’indication quant à la date de livraison, l’Article sera livré au plus tard trente jours après la commande.

10.3 – Retard de livraison : En cas de retard de livraison, le Client devra signaler ce retard au service clientèle de PERSONNAL DRESSING, par e-mail adressé à personnal.dressing@gmail.com. Le cas échéant, PERSONNAL DRESSING se rapprochera alors des services postaux afin qu’une enquête soit diligentée, étant précisé qu’une enquête postale ne peut être déclenchée que 48h00 après l’expédition du colis.

En cas de retard de livraison ou, à défaut, au plus tard trente jours après la commande, le Client peut résoudre le Contrat, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou par e-mail, si, après avoir demandé à PERSONNAL DRESSING de livrer l’Article dans un délai supplémentaire raisonnable, cette dernière ne s’est pas exécutée dans ce délai.

Le contrat est considéré comme résolu à la réception par PERSONNAL DRESSING de la lettre ou de l’e-mail l’informant de cette résolution, à moins que PERSONNAL DRESSING ne se soit exécutée entre-temps. Si le Contrat est résolu, PERSONNAL DRESSING remboursera au Client la totalité des sommes versées dans les quatorze jours suivant la date à laquelle le Contrat a été dénoncé, sauf en cas de résiliation d’un abonnement, dans ce cas, le remboursement se fera au prorata de la durée de l’abonnement non consommé.

10.4 – Réception : A la réception de l’Article commandé, le Client devra vérifier la conformité de l’Article reçu. Si l’Article est endommagé, le Client devra en informer immédiatement PERSONNAL DRESSING par e-mail au plus tard le jour de la réception de l’Article. Les explications devront être suffisamment précises, complètes et accompagnées d’une photographie afin d’établir l’existence et l’importance des dommages.

 

ARTICLE 11 – DROIT DE RETRACTATION

11.1. Pour les articles loués à l’unité : La location d’Articles à l’unité est exclusive de l’exercice du droit de rétraction. En effet, conformément à l’article L.221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé notamment pour les contrats de fourniture de services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation et dont l’exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation.

11.2 – Pour la souscription d’un abonnement : Lorsque le Client est un consommateur, celui-ci a le droit de se rétracter du Contrat sans donner de motif dans un délai expirant quatorze jours après le jour où l’abonnement est effectif.

Pour exercer le droit de rétractation, le Client doit notifier à PERSONNAL DRESSING – 25 quai Antoine Riboud – 69002 LYON – e-mail : personnal.dressing@gmail.com – sa décision de rétractation du Contrat au moyen d’une déclaration dénuée d’ambiguïté (par exemple, lettre envoyée par la poste ou courrier électronique). Le Client peut utiliser le modèle de formulaire de rétractation joint en Annexe 1 aux CGLV mais ce n’est pas obligatoire. Pour que le délai de rétractation soit respecté, il suffit que le Client transmette sa communication relative à l’exercice du droit de rétractation avant l’expiration du délai de rétractation. Le Client peut également remplir et transmettre le modèle de formulaire de rétractation ou toute autre déclaration dénuée d’ambiguïté sur le Site. Si le Client utilise cette option, PERSONNAL DRESSING enverra sans délai un accusé de réception de la rétractation par e-mail.

En cas de rétractation de l’abonnement de la part du Client, PERSONNAL DRESSING remboursera les paiements reçus du Client au prorata de la durée d’abonnement non consommée.

PERSONNAL DRESSING procédera au remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé par le Client pour la transaction initiale, sauf si le Client accepte expressément l’utilisation d’un moyen différent ; en tout état de cause, ce remboursement n’occasionnera pas de frais pour le Client.

11.3 – Pour l’achat d’Articles en vente privée : Lorsque le Client est un consommateur, celui-ci a le droit de se rétracter du Contrat sans donner de motif dans un délai expirant quatorze jours après le jour :

– Soit où le Client, ou un tiers autre que le transporteur et désigné par le Client, prend physiquement possession du(des) Article(s) ;

– Soit où le Client ou un tiers autre que le transporteur et désigné par le Client, prend physiquement possession du dernier Article dans le cas où plusieurs Articles ont été commandés par le Client au moyen d’une seule commande et si ces Articles sont livrés séparément.

Pour exercer le droit de rétractation, le Client doit notifier à PERSONNAL DRESSING – 25 quai Antoine Riboud – 69002 LYON – e-mail : personnal.dressing@gmail.com – sa décision de rétractation du Contrat au moyen d’une déclaration dénuée d’ambiguïté (par exemple, lettre envoyée par la poste ou courrier électronique). Le Client peut utiliser le modèle de formulaire de rétractation joint en Annexe 1 aux CGLV mais ce n’est pas obligatoire. Pour que le délai de rétractation soit respecté, il suffit que le Client transmette sa communication relative à l’exercice du droit de rétractation avant l’expiration du délai de rétractation. Le Client peut également remplir et transmettre le modèle de formulaire de rétractation ou toute autre déclaration dénuée d’ambiguïté sur le Site. Si le Client utilise cette option, PERSONNAL DRESSING enverra sans délai un accusé de réception de la rétractation par e-mail.

En cas de rétractation du Contrat de la part du Client, ce dernier doit renvoyer ou rendre le(s) Article(s), dans l’état d’origine, à PERSONNAL DRESSING sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard quatorze jours après que le Client ait communiqué sa décision de rétractation du Contrat. L’Article ne doit pas avoir été utilisé. Ce délai est réputé respecté si le Client renvoie le(s) Article(s) avant l’expiration du délai de quatorze jours. Le Client doit prendre en charge les frais directs de renvoi du(des) Article(s).

PERSONNAL DRESSING remboursera tous les paiements reçus du Client, y compris les frais de livraison (à l’exception des frais supplémentaires découlant du fait que le Client ait choisi, le cas échéant, un mode de livraison autre que le mode moins coûteux de livraison standard proposé par PERSONNAL DRESSING). PERSONNAL DRESSING procédera au remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé par le Client pour la transaction initiale, sauf si le Client accepte expressément l’utilisation d’un moyen différent ; en tout état de cause, ce remboursement n’occasionnera pas de frais pour le Client. La responsabilité du Client est engagée en cas de dépréciation du(des) Article(s) résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature et les caractéristiques du(des) Article(s).

 

ARTICLE 12 – RESPONSABILITE

PERSONNAL DRESSING ne peut pas être tenue responsable des interruptions de services dues aux caractéristiques et limites du réseau Internet notamment dans le cas d’interruption des réseaux d’accès, des performances techniques et des temps de réponse pour consulter, interroger, télécharger ou transférer les informations contenues sur le Site. PERSONNAL DRESSING n’est aucunement responsable des interruptions de services du Site liées à des difficultés techniques ou autres.

Par ailleurs, PERSONNAL DRESSING n’est en aucune manière responsable des évolutions des logiciels de lecture ayant pour effet d’empêcher la compatibilité avec d’éventuelles mesures techniques de protection.

Compte tenu des caractéristiques intrinsèques de l’Internet, PERSONNAL DRESSING ne garantit pas le Client contre les risques notamment de détournement, d’intrusion, de contamination et de piratage de ses données, programmes et fichiers. Il appartient au Client de prendre toutes mesures appropriées de nature à protéger ses propres données, programmes et fichiers notamment contre les virus informatiques.

D’une manière générale, PERSONNAL DRESSING n’est pas responsable lorsque la mauvaise exécution ou l’inexécution des obligations résultant de la commande est imputable soit au Client, soit au fait imprévisible et insurmontable d’un tiers au contrat, soit à un cas de force majeure.

Dans le cas où la responsabilité de PERSONNAL DRESSING serait engagée, il est expressément convenu qu’elle ne serait tenue à réparation que du préjudice direct dont le Client apportera la preuve au sens du nouvel article 1231-4 du Code civil. En tout état de cause, sauf faute lourde, intentionnelle ou dol, la responsabilité totale de PERSONNAL DRESSING est limitée, tous faits générateurs confondus, à un montant égal à cent pour cent (100%) du montant facturé au titre de la commande concernée. PERSONNAL DRESSING n’assume de surcroît aucun engagement ni responsabilité, de quelque forme que ce soit, en ce qui concerne :

➢ Les conséquences en cas de défaillance des équipements et/ou réseaux informatiques d’un Client (ordinateur, téléphone etc.) ;

➢ Les conséquences en cas d’interruption ou de défaillance du réseau Internet et/ou des services d’accès à Internet ;

➢ Les conséquences du non-respect des consignes données par PERSONNAL DRESSING.

 

ARTICLE 13 – FORCE MAJEURE

Aucune des Parties ne saurait voir sa responsabilité engagée pour le cas où l’exécution de ses obligations serait retardée, restreinte ou rendue impossible du fait de la survenance d’un cas de force majeure tel que défini au nouvel article 1218 du Code civil (ci-après la « Force Majeure »). La Partie qui subit la Force Majeure devra en notifier la survenance sans délai à l’autre Partie. Dans l’hypothèse de la survenance d’une Force Majeure, si l’empêchement est temporaire, l’exécution de l’obligation est suspendue à moins que le retard qui en résulterait ne justifie la résolution du contrat. Si l’empêchement est définitif, le contrat est résolu de plein droit et les parties sont libérées de leurs obligations dans les conditions prévues aux nouveaux articles 1351 et 1351-1 du Code civil.

 

ARTICLE 14 – DONNEES PERSONNELLES

Les données personnelles demandées par PERSONNAL DRESSING sont nécessaires à la conclusion et à l’exécution du Contrat. Conformément à l’article 13 du Règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 et à l’article 32 de la loi 78-17 du 6 janvier 1978 et en complément de la Charte de gestion des données personnelles PERSONNAL DRESSING accessible sur le Site, il est précisé que toute personne dispose du droit à l’accès aux données à caractère personnel la concernant, à la rectification ou à l’effacement de celles-ci, ou à une limitation du traitement de ces données ainsi que du droit de s’opposer au traitement de ces données et du droit à leur portabilité. A cet effet, toute demande doit être accompagnée d’une copie d’une pièce d’identité et adressée à PERSONNAL DRESSING :

– Par courrier à l’adresse suivante : Société PERSONNAL DRESSING – 25 quai Antoine Riboud – 69002 LYON

– Ou par e-mail à l’adresse suivante : personnal.dressing@gmail.com

Toute personne concernée a également le droit de donner des directives pour le sort de ses données personnelles en cas de décès mais également, en cas de difficulté, d’effectuer une réclamation auprès de la CNIL.

 

ARTICLE 15 – COOKIES

Les informations relatives à l’utilisation de cookies par le Site, leur gestion et leur suppression par l’Internaute sont détaillées au sein de la politique de cookies accessible sur le Site.

 

ARTICLE 16 – OPPOSITION AU DEMARCHAGE TELEPHONIQUE

Si le numéro de téléphone du Client est recueilli à l’occasion de la création de son compte ou de la passation de sa commande, ce dernier est informé que ses coordonnées téléphoniques ne seront utilisées que pour la bonne exécution de ses commandes ou pour le contacter afin de lui proposer de nouveaux services.

Sans préjudice de ce qui précède, conformément aux articles L223-1 et L223-2 du Code de la consommation, le Client est également informé qu’il existe une liste d’opposition au démarchage téléphonique « Bloctel » sur laquelle il est possible de s’inscrire en ligne à l’adresse suivante : https:// conso.bloctel.fr.

 

ARTICLE 17 – PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE – PROTECTION DES BASES DE DONNEES

Tous les éléments du Site, qu’ils soient visuels ou sonores, y compris la technologie sous-jacente, ainsi que les Articles sont protégés par un droit de propriété intellectuelle tel que droit d’auteur, marque ou brevet. Ils sont la propriété exclusive de PERSONNAL DRESSING ou de ses fournisseurs de contenu. Toute reproduction, représentation ou réutilisation, en tout ou partie, sur un quelconque support est interdite. Le non-respect de cette interdiction constitue une contrefaçon pouvant engager la responsabilité civile et pénale du contrefacteur. Le Client qui dispose d’un site Internet à titre personnel et qui désire placer, pour un usage personnel, sur son site un lien simple renvoyant directement au Site, doit obligatoirement en demander l’autorisation écrite et préalable à PERSONNAL DRESSING, sans que cette autorisation puisse être considérée comme un accord implicite d’affiliation. Dans tous les cas, tout lien devra être retiré sur simple demande de PERSONNAL DRESSING.

Il est interdit d’extraire et/ou de réutiliser de façon systématique des parties du contenu du site Internet de PERSONNAL DRESSING sans son autorisation écrite et préalable. En particulier, il est interdit d’utiliser de robot d’aspiration de données, ou tout autre outil similaire de collecte ou d’extraction de données pour extraire (en une ou plusieurs fois), pour réutiliser une partie substantielle du site Internet de PERSONNAL DRESSING sans son autorisation écrite et préalable. Il est interdit de créer et/ou de publier des propres bases de données qui comporteraient des parties substantielles (ex: les prix et les listes de Articles) du site Internet de PERSONNAL DRESSING sans son autorisation écrite et préalable.

 

ARTICLE 18 – NON-VALIDITE PARTIELLE

Si une ou plusieurs stipulations des CGLV sont tenues pour non-valides ou déclarées comme telles en application d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision définitive d’une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.

 

ARTICLE 19 – MODIFICATION DU SITE OU DES CGLV

PERSONNAL DRESSING se réserve le droit de faire des changements à son Site Internet, ses procédures et à ses Conditions de Vente à tout moment. Chaque Client est soumis aux procédures et Conditions de Vente en vigueur au moment où il commande un Article, sauf si un changement à ces procédures et conditions est exigé par une autorité administrative ou gouvernementale (dans ce cas, cette modification peut s’appliquer aux commandes antérieures qu’il a effectuées).

 

ARTICLE 20 – CONVENTION DE PREUVE

En sus des dispositions légales reconnaissant la valeur probante de l’écrit électronique, le Client reconnait la validité et la force probante des courriers électroniques, des SMS, et des notifications et enregistrements numériques effectués par PERSONNAL DRESSING.

 

ARTICLE 21 – LOI APPLICABLE – RECLAMATION

Toute réclamation peut être adressée à PERSONNAL DRESSING :

– Soit par lettre recommandée avec accusé réception à l’adresse suivante : 25 quai Antoine Riboud – 69002 LYON

– Soit par e-mail à l’adresse suivante : personnal.dressing@gmail.com

 

ARTICLE 22 – MEDIATION

Lorsque le Client est un consommateur, celui-ci peut, conformément à l’article L.111-1 du Code de la consommation, en cas de litige résultant de la présente convention, avoir recours à un médiateur de la consommation :

– Nom : Médiateur du e-commerce de la FEVAD

– Adresse : 60 rue la Boétie – 75008 PARIS

– E-mail : mediateurduecommerce@fevad.com

– Site Internet : www.mediateurfevad.fr

 

ARTICLE 23 – LOI APPLICABLE – LANGUE

Les CGLV sont soumises à la loi française. En cas de traduction, la version française prévaut.

 

ANNEXE 1

MODELE DE FORMULAIRE DE RETRACTATION
Articles L. 221-18 et R.221-1 du Code de la consommation

Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat.

A l’attention de la société PERSONNAL DRESSING – 25 quai Antoine Riboud – 69002 LYON – email : personnal.dressing@gmail.com

 

Je/nous* vous notifie/notifions* par la présente ma/notre* rétractation :

€ De l’abonnement :

– Souscrit le :
– Nom du(des) client(s) :
– Adresse du(des) client(s) :

€ Du contrat portant sur la vente du(des) Article(s)* ci-dessous :

– Commandé(s)/reçu(s)* le :
– Nom du(des) client(s) :
– Adresse du(des) client(s) :

 

Date :

Signature du(des) client(s) (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) :

 

(*) Rayez la mention inutile